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Normes et accessibilité des cabinets pour les ostéopathes

Normes et accessibilité des cabinets pour les ostéopathes

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Au regard de la loi, les cabinets d'ostéopathie sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP), soumis à cet égard à des normes spécifiques de sécurité et d'accessibilité. L'article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation définit un ERP de la manière suivante :

«les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quel titre que ce soit en plus du personnel.»

 

Ainsi Les cabinets médicaux et paramédicaux relèvent de la 5ème catégorie, de type U, établissements sanitaires, en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces établissements sont assujettis à plusieurs règles :

A. Sécurité incendie

Les Cabinets doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum par surface de 300 m2 et par étage, d’un système d’alarme. Par ailleurs, pour les Cabinets situés en étage ou en sous-sol, un plan doit être apposé à l’entrée de l’immeuble pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan indique l’emplacement des locaux techniques et les dispositifs de coupure des fluides notamment. A l’intérieur du Cabinet, une affiche doit indiquer le numéro d’appel des sapeurs-pompiers et l’adresse du Centre de Secours de premier appel.

Les matériaux utilisés pour la construction et la décoration doivent être résistants au feu.

Le local doit disposer de sorties suffisantes en nombre et en largeur, signalées et balisées si

nécessaire compte tenu de la surface des locaux.

B. Installations électriques

Elle doivent être conformes aux normes en vigueur ; les alimentations mobiles des appareils électriques ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public.

Il doit y avoir au moins deux circuits normaux séparés, chaque circuit permettant d’éclairer tout le

local, afin d’éviter une extinction accidentelle de toutes les lumières.

L’éclairage de secours, constitué d’ampoules espacées au maximum d’une distance égale à la hauteur du plafond et assurant un éclairage de 10 lumen par m2, balise le cheminement vers la sortie lorsque le local comporte une salle d’une superficie de plus de 100m2, des escaliers ou des circulations horizontales de plus de 10 mètres. Dans les autres cas, les personnes présentes dans le cabinet doivent disposer de lampes électriques portatives.

C. Accès des personnes handicapées

La loi, dite Handicap, du 11 février 2005 a renforcé les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (EPR). Par la suite, différents arrêtés sont venus préciser les conditions d’accessibilité à ces bâtiments : parcs de stationnement dotés de places adaptées pour les personnes handicapées, escaliers munis d’une main courante ou encore sanitaires accessibles à ces personnes sont autant d’aménagements à réaliser.

Concrètement cela signifie que les personnes handicapées doivent pouvoir pénétrer dans le local et y circuler sans difficultés (le sol doit être non glissant, sans obstacle à la roue, etc). Pour toutes les précisions techniques telles que la largeur des portes, plans inclinés, toilettes adaptés […] veuillez vous reportez directement à la loi proprement dite.

Il est certain que le parc immobilier actuel n’est pas toujours propice à de profondes modifications et que les démarches à effectuer sont souvent lourdes et coûteuses. Sans compter les dérogations qui peuvent être accordées pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou d’impossibilités techniques à la mise en conformité. Les établissements existant recevant du public devront être adaptés ou aménagés AVANT LE 1er JANVIER 2015 afin que toute personne handicapée puisse y accéder (décret du 18 mai 2006).

Rappel : une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Elle est délivrée par le préfet ou le maire uniquement si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Une autorisation d’ouverture doit également être délivrée par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité attestant que les règles d’accessibilité des personnes handicapées sont respectées. Et à compter du 1er janvier 2015, une décision de fermeture pourra être prise à l’encontre des établissements, et donc des cabinets, qui ne respecteront pas ces normes.

D. Amiante, risques naturels et technologiques

Dans tous les Cabinets construits depuis plus de 8 ans un diagnostic amiante doit avoir été effectué, avant le 31 décembre 2005 en principe. (décret du 29 juillet 2004 – R1334 – 14 du code de la santé publique). Depuis le 1er juin 2006, le propriétaire doit , sous peine de nullité du bail, informer le locataire de la présence de risques naturels ou technologiques à proximité si le local est situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral imposant cette information (90% de départements sont concernés), pour chaque commune l’arrêté indique les risques à signaler (inondations, avalanches, sismicité etc…), le bailleur doit en outre indiquer si son bien a déjà subi un ou plusieurs sinistres indemnisés au titre de la garantie « catastrophe naturelle ».

E. Aires de stationnement

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer la réalisation de places de stationnement. En cas de

non réalisation, une participation, dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, doit être versée à la commune en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. (art. L 123-1-1 du code de l’urbanisme)

Naturellement, les textes que l’on vous présente ici sont ceux en vigueur aujourd’hui. Reste à savoir si tous les établissements et cabinets français suivent scrupuleusement à la lettre ces différentes mesures... Fraichement diplomé ou praticien experimenté, veillez à  être en adéquation avec ces normes, afin d'exercer votre activité le plus sereinement possible.

Méfiance : dès 2012, de nouvelles obligations  édictées par la Communauté Européenne, portant à la fois sur l'accessibilité et l'hygiène, devraient devenir opposables, soyez vigilants et tenez vous  informés régulièrement dans la mesure du possible.