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Ostéo Annuaire est le premier site média de l'ostéopathie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les ostéos l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des ostéos, ostéopathes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans l'ostéopathie.

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Ostéopathes, céder votre cabinet

Ostéopathes, céder votre cabinet

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Le cabinet d'un ostéopathe se compose bien évidemment de moyens humains (propriétaire, associés, collaborateurs etc.) mais aussi de divers éléments matériels (locaux, appareils de réeducation) et incorporels (droit au bail, patientèle). Pour céder tous les éléments composant son cabinet  ou seulement les éléments incorporels (patientèle), le professionnel libéral doit effectuer un certain nombre de démarches  :

- Identifier les éléments pouvant être cédés ou transférés (matériel, contrats etc.) tout en évaluant leur montant

- Informer le bailleur et le cas échéant, demander son accord, ainsi que les associés, les caisses de retraite et sécurité sociale et naturellement la patientèle.

- Rédiger une promesse de cession ou un acte de cession

- Enregistrer l’acte auprès du Service des Impôts et des Entreprises ; il faudra également se conformer aux exigences du Registre des Ostéopathes de France en matière de déclaration et d’autorisation.

En plus de ces démarches concernant la cession de l'activité professionnelle stricto sensu, peuvent s’ajouter la cession de parts dans une société, voire sa dissolution. L'ostéopathe devra agir comme suit :

- Réunir une assemblée générale extraordinaire (convocation des associés dans les plus brefs délais) , et en rédiger le procès-verbal

- Modifier les statuts de la société, en raison de son départ  et de l’arrivée éventuelle d’un successeur

- Régler les formalités légales auprès du Tribunal de Commerce compétent

- Effectuer également les formalités auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent

Les mêmes formalités s’appliquent pour la dissolution pure et simple d’une société.

Parallèlement  se pose la question de la patientèle. Vis a vis de la loi, elle est considérée comme  « incessible », mais il est admis qu'un Ostéopathe, souhaitant cesser ou diminuer son activité, puisse prendre divers engagements à l'égard de l'un de ses confrères qui, en contrepartie, s'oblige à lui verser une indemnité couvrant ce qu'on appelle le "Droit de Présentation à Clientèle".

La difficulté principale réside dans l'appréciation et l'évaluation la plus juste possible de cette patientèle, en particulier dans la mesure où le caractère libéral d'un cabinet permet son développement et donc la création d'une certaine plus-value au fil du temps. Cet actif est composé de plusieurs sous-actifs matériels et immatériels dont le matériel médical, les équipements, l’emplacement, la clientèle et le chiffre d'affaires, le potentiel de l’activité, la démographie de la ville, le pouvoir d'achat de la clientèle ou encore la concurrence.

Ainsi, l’évaluation de la patientèle passe par une valorisation approximative de chaque sous-actif. La valeur financière est en fait fixée par le biais de la loi de l'offre et de la demande, en un mot : le Marché. La  solution d’évaluation repose donc la plupart du temps sur les offres moyennes des acheteurs ou sur une estimation assez vague.

Néanmoins, on a coutume  d'évaluer un cabinet d'ostéopathie selon deux méthodes (en dehors des murs) :

1. Le prix de cession est fixé d'après 40 à 60 % de la moyenne du Chiffre d'affaires brut des trois dernières années : le chiffre obtenu comprend tous les éléments du cabinet, à savoir : droit au bail, matériel et meubles meublants, droit de présentation à la clientèle et indemnité de non-réinstallation.

2. Le prix de vente est basé sur 40 à 60 % de la moyenne du bénéfice réalisé pendant les trois dernières années (chiffre d'Affaires brut moins les dépenses professionnelles) : ce chiffre correspond uniquement à la "valeur de la clientèle" ; il faut ajouter la valeur, après amortissement, des autres éléments composant le cabinet.

Si les chiffres obtenus selon ces deux méthodes accusent une différence de plus de 10 %, il convient de faire la moyenne entre les deux. Bien évidemment, ces règles ne sont que des usages, et comme on a pu le voir précédemment, la loi de l'offre et de la demande subsiste.

Le calcul des droits d'enregistrement s'effectue par tranche. Le barème est fixé comme suit :

Prix ou valeur taxable

inférieur ou égal à 23.000€

entre 23.000€ et 107.000€

supérieur ou égal à 107.000€

Etat

0 %

4,00 %

2,60 %

Département

0 %

0,60 %

1,40 %

Commune

0 %

0,40 %

1,00 %

Total

0 %

5,00 %

5,00 %

Sur le plan fiscal, ces droits peuvent être déduits sur un seul exercice ou faire l'objet d'un "étalement" sur deux à cinq ans, au choix du contribuable.

Pour conclure, quelle que soit votre situation, n'hésitez pas à faire appel à une association d'experts en estimation de cabinet ; ces professionnels seront les plus à même de vous apporter toutes les précisions dont vous aurez besoin.