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Ostéo Annuaire est le premier site média de l'ostéopathie. Dans cette partie du site vous accédez aux articles concernant le droit et la fiscalité. Nous rédigeons pour vous les ostéos l'essentiel de ce qu'il faut retenir concernant le droit et la fiscalité des ostéos, ostéopathes. Nous vous indiquons les textes de loi et qui cela concerne. Le droit et la fiscalité dans l'ostéopathie.

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Fiscalité

Loi de finance 2013 et avantages fiscaux pour les ostéopathes

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En ces temps de réformes fiscales importantes nous souhaitions revenir sur deux aspects très importants de la nouvelle Loi de Finance pour l’année 2013.

 

1°) Plafonnement global des avantages fiscaux.

Il est très important de noter que sur les revenus générés en 2013; La part forfaitaire passe ainsi de 18.000€ à 10.000€, la part proportionnelle de 4% est supprimée.

La limitation des avantages fiscaux génére un plafonnement à une réduction d’impôts de 10.000€ maximum.

Cela exlu, les réductions liés à des investissements générés entre outre-mer, au dispositif Malraux et à la soucription de parts de SOFICA.

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Le courtage en crédit pour les ostéopathes

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Le courtier en crédit immobilier pratique l’activité nommée « courtage ». Il se place en intermédiaire entre l’emprunteur et les banques. Son rôle encore mal connu du grand public, s’avère déterminant dans la recherche d’un crédit.

Il doit obtenir pour son client le meilleur taux possible et les meilleures conditions d’emprunt auprès de ses banques partenaires.

Si votre négociation échoue avec votre banque, vous opterez certainement pour un courtier.

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Amortissement et loueur meublé non professionnel pour les ostéopathes

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Les grandes lignes du dispositif :

• Il s’agit d’acquérir et de louer un logement neuf ou ancien en meublé à une personne physique ou à une personne morale.

• Les revenus issus de cette location meublée relèvent de la catégorie des B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux). De ce fait, l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers.

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Liste des Zones Franches Urbaines (ZFU) pour les ostéopathes

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Les décrets en Conseil d'État n°96-1154 et n°96-1155 du 26 décembre 1996 modifiés par les décrets n°97-1322 et n°97-1323 du 31 décembre 1997, fixent la délimitation de 44 premières Zones Franches Urbaines (ZFU).
Le décret n°2004-219 du 12 mars 2004 crée 41 nouvelles Zones Franches Urbaines. 
Le décret n°2006-1623 du 19 décembre 2006 crée 15 nouvelles Zones Franches Urbaines. 
Le décret n°2007-894 du 15 mai 2007 étend l'emprise de 31 Zones Franches Urbaines.

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Modification des règles relatives aux ZFU pour les ostéopathes

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Depuis le 1er janvier 2012, le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) a évolué :  en effet une nouvelle condition s'avère nécessaire pour les professionnels qui emploient un salarié.

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt, le professionnel qui emploie au moins un salarié doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales.

Sans salarié, les ostéopathes implantés dans une ZFU (activité existante à la date de création des zones ou création d’activité) et y exerçant une activité effective ne peuvent bénéficier de rabais fiscaux qu'aux conditions suivantes :

- l'implantation doit être matérielle, avec les moyens nécessaires à l’exercice de la profession : en d'autres termes un cabinet équipé pour recevoir les patients ;

- au moins 25% du chiffre d’affaires doivent être réalisés auprès de clients situés en ZFU.

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