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Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour les ostéopathes

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) pour les ostéopathes

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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) constituent un ensemble juridique  créé pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Elles peuvent prendre différentes formes :

SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme,
SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions.

 

En partie fondée sur les principes de la société à reponsabilité limitée (SARL), la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée a été créée afin de permettre “l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. ”
Elle est régie par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 qui a pour but de généraliser le recours à des formes de sociétés commerciales (obligations comptables, règles de preuves) pour l'exercice des professions libérales, tout en gardant certains aspects liés au caractère civil de l'activité (procédure collective devant le TGI). 

Ainsi les sociétés, et plus uniquement les personnes physiques, peuvent être inscrites sur les listes ou les tableaux des ordres des différentes professions ou titulaires d'un agrément. Néanmoins, il est pour le moment impossible de constituer une société d'exercice libérale pluridisciplinaire.

Au sein des SELARL, on distingue trois types d'associés :

- Ceux exerçant leur profession au sein de la société, ils doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote.

- Les professionnels extérieurs à la société.

- Les tiers non professionnels (personnes physiques ou morales) : le plafond de leur participation est fixé par décret en Conseil d'Etat pour chaque domaine. Pour les professions de santé ce plafond est fixé à 1/4 du capital.

Au niveau de la fiscalité, les règles relatives aux sociétés commerciales s'appliquent (cf loi du 24 juillet 1966), notamment celles dédiées aux BIC, qu'il s'agisse des créances acquises ou des dépenses engagées, et ce malgré l'objet civil des SEL.

Globalement, les SEL sont caractérisées par l'existence de règles renforcées en cas de cession des droits sociaux. Ainsi , au sein des SELARL, la cession de parts sociales à des tiers est soumise à un agrément qui doit être décidé à la majorité des 3/4 des porteurs de parts sociales exerçant leur activité libérale au sein de la société.

Les principaux avantages résident dans la préservation de l'indépendance des membres des professions libérales, sur la fiabilité d'une structure en permanence contrôlée par des professionnels en exercice, sur l'encadrement rigoureux de la cession des droits sociaux, les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports respectifs,  et enfin un régime d'imposition qui s'avère avantageux.

À l'instar des autres formes de sociétés évoquées précédemment, les inconvénients restent quasiment identiques, à savoir les frais et le formalisme de constitution, et la « lourdeur » de son fonctionnement.