Ostéo Annuaire, site des ostéos et ostéopathes
Le premier site média de l'ostéopathie

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Toutes les infos pratiques sur le droit et le juridique. Osteo Annuaire "le premier site média de l'ostéopathie". Ostéo-Annuaire.fr est un site créé par les ostéos pour les ostéos.

Inscrivez-vous sur Ostéo Annuaire

Droit & Juridique

La Loi de finances pour 2013 (Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre 2012)

Envoyer Imprimer PDF

L’Assemblée Nationale a achevé le 23 octobre 2012 l’examen de la première partie du projet de Loi de Finances pour 2013.

Voici les principales modifications apportées au projet qui figure dans notre précédent article :

Plafonnement de déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels

Le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels actuellement fixé à 14.157 € serait ramené à 12.000 €.

Les contribuables pourraient utiliser le barème forfaitaire kilométrique pour la détermination des frais de véhicule et ce dans la limite de 6 CV s’ils veulent déduire leurs frais professionnels réels.

Lire la suite...

La loi de finances pour 2013 pour les ostéopathes

Envoyer Imprimer PDF

Le projet de loi de Finances pour 2013 a été présenté ce matin par le gouvernement.

Les articles du projet de Loi de Finances seront soumis au vote du Parlement.

Ces mesures pourraient ainsi être modifiées par l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat.

 

Lire la suite...

Statuts d'une Société Civile Professionnelle (SCP) pour les ostéopathes

Envoyer Imprimer PDF

 

Statut d'une société civile professionnelle (SCP) pour les ostéopathes :

Entre les soussignés

(Nom – Prénom – Adresse personnelle de chaque associé)

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

STATUTS

TITRE I

FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE

Il est formé entre toutes personnes qui adhéreront aux présents statuts une société civile professionnelle d'ostéopathe, qui sera régie par la loi du 29 novembre 1966, modifiée par la loi du 23 décembre 1972, la loi du 31 décembre 1990, les articles R. 4113-26 à R. 4113-101 du Code de la santé publique, les dispositions du Code civil et les présents statuts.

Lire la suite...

Statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour les ostéopathes

Envoyer Imprimer PDF

 

Modèle de Statuts pour Société Civile Immobilière entre ostéopathes

Dans le modèle proposé, les associés sont des personnes morales et un apport en nature est réalisé.

Sur le régime juridique de la SCI, voir no 2.310-30 et s.

L'an ..... ;

Le ..... ;

A ..... , en l'office notarial ci-après dénommé ;

Lire la suite...

Société civile de moyens (SCM) : modèle de statuts pour les ostéopathes

Envoyer Imprimer PDF

 

Société civile de moyens : modèle de statuts

Communication du contrat en deux exemplaires au conseil départemental (article L. 4113-9 du Code de la santé publique).

Entre les soussignés

(Nom – Prénom – Adresse personnelle de chaque associé)

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I

STATUTS

Article 1 : Forme Il est formé, entre toutes personnes qui adhéreront aux présents statuts, une société civile de moyens qui sera régie par l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966, les articles 1832 et suivants du Code civil et les présents statuts.

Lire la suite...

Page 1 sur 4

  • «
  •  Début 
  •  Précédent 
  •  1 
  •  2 
  •  3 
  •  4 
  •  Suivant 
  •  Fin 
  • »